Le Code civil permet à tout citoyen français de disposer de son bien comme il le consent. C’est pour cette raison qu’il est donc possible de vendre un bien immobilier à un membre de sa famille en toute liberté. Toutefois, cela doit se faire selon les réglementations spécifiques. Pour en savoir davantage, lisez ce qui suit.
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Le respect du prix pour vendre un bien immobilier à sa famille
De nombreuses personnes décident de vendre leur maison à un proche de la famille certainement dans le but de conserver le patrimoine. Si tel est le cas alors, l’idéal est de respecter le prix conforme à la valeur du bien immobilier. Autrement, les juridictions peuvent assimiler cet acte à une donation déguisée. Dans ce cas de figure, l’acquéreur en question peut se voir contraint de libérer les frais de donation.
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Par conséquent, pour ne pas attirer l’attention des agents fiscaux, se renseigner auprès d’une agence immobilière semble la meilleure précaution. Du coup, la valeur marchande de la maison est connue et il y a une meilleure proposition faite.
L’observance de la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui revient indéniablement aux héritiers réservataires qui sont les enfants et le conjoint non divorcé. Cette partie doit être en principe supérieure à la quotité disponible qui n’est rien d’autre que la part de succession qui peut échapper aux héritiers réservataires. Sur ce, le détenteur d’un bien peut en disposer.
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Sur la base de toutes ces notions, un acquéreur faisant partie de la famille doit indemniser les héritiers réservataires de leur droit. Dans le cas contraire, ces derniers peuvent lever l’indivision sur le bien. Alors, les services fiscaux suspendent momentanément l’acte de vente.
L’application éventuelle du droit à la préemption
La commune n’exempte pas le droit à la préemption sur un acte qui consiste à vendre un bien immobilier à la famille. Puisque la législation l’exige, le notaire doit impérativement signaler aux autorités communales ce projet de vente. Si le domaine se classe dans l’aménagement urbain de la commune, aucune démarche complémentaire ne peut donner lieu à un retournement de situation.
Sur ce, le vendeur ne peut donc plus renoncer à vendre s’il y a préemption. Dans le cas contraire, il n’y a plus qu’à finaliser les dispositions pour officialiser la vente.
L’accord des héritiers pour vendre un bien immobilier à sa famille
Bien que le maximum de précautions soit pris, il n’est pas rare de faire face à des clivages entre membres de la famille. Cela s’observe en l’occurrence quand l’acquéreur n’est pas un descendant. Alors, pour éviter toute situation malencontreuse, il est plus prudent d’obtenir l’accord de ses héritiers dans un dialogue.
Si les avis sont partagés, il ne reste qu’à respecter toutes les démarches précédemment énoncées. Cependant, si un seul des héritiers s’oppose, le mieux est d’abandonner cette idée.
