Qui hérite dans une succession ?

Le décès d’une personne est un événement juridiquement pertinent. En effet, c’est à partir de ce moment-là que commence le processus de succession au lieu du dernier domicile du défunt. Tant le défunt que les successeurs sont concernés. La loi impose un certain nombre de règles visant précisément à définir qui sont les héritiers. Dans la succession légitime, les bénéficiaires sont dictés par le Code civil. Découvrez dans les lignes suivantes ce qu’il faut faire.

Que prévoit la loi ?

Le Code civil prévoit une discipline très détaillée pour établir qui a le droit d’hériter après le décès d’une personne. Le législateur a prévu deux hypothèses différentes. La première est celle où le défunt n’a pas laissé de dernières volontés. C’est une hypothèse assez fréquente de nos jours. Beaucoup de personnes ne jugent pas nécessaire de rédiger un testament, se contentant de la discipline de la loi.

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En l’absence de testament, l’héritage revient généralement au conjoint et aux enfants du défunt. Si le défunt n’a qu’un seul enfant, l’héritage est : divisé en deux entre l’enfant et le conjoint. En revanche, s’il y a deux enfants ou plus, les enfants ont droit à un total de deux tiers de l’héritage. Ils vont le partager entre eux, et le conjoint conserve un tiers. Si le défunt n’avait pas d’enfants, outre le conjoint, les frères et sœurs et les parents ont droit à une part de l’héritage. Dans tous les cas, le conjoint a droit aux deux tiers de l’héritage.

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Que faire si le conjoint est en concurrence avec la famille ?

Si le conjoint est en concurrence avec les frères du défunt, ces derniers ont droit à un tiers de l’héritage. Il en va de même si le conjoint est en concurrence avec les parents du défunt. S’il n’y a ni enfant ni conjoint, l’héritage est : réparti entre les parents et les frères et sœurs du défunt. La répartition est toujours, effectuée par les chefs, mais au moins la moitié de l’héritage est : réservée aux parents. Lorsque les enfants ou les frères du défunt décèdent ou renoncent à leur héritage, les descendants respectifs reprennent leurs droits.

Dans ce cas, l’héritage est : divisé par lignage. Les parts qui auraient appartenu aux sujets prédécédés ou renonçant sont : attribués. Et, celles-ci sont à leur tour, réparti entre les descendants respectifs. Par exemple, si le défunt (célibataire et sans enfant) avait deux frères. Soit l’un était pré-mortel et avait deux enfants, la moitié de l’héritage revient au frère encore en vie. L’autre moitié est : divisée entre les petits-enfants (les enfants du frère pré-mortel). La totalité de la succession revient au plus proche parent au sixième degré. Par exemple, en l’absence de conjoint, de descendants, d’ascendants et de frères et sœurs ou de leurs descendants.

Comment sont répartis les biens en cas de décès ?

En cas de décès, les biens du défunt sont répartis entre ses héritiers. Mais comment se fait la répartition des biens ? Tout dépend du nombre d’héritiers et de leur lien avec le défunt.

S’il y a un conjoint survivant, il est considéré comme ayant droit à une part privilégiée appelée ‘quart réservataire’. Ce quart représente une partie minimale de la succession qui ne peut pas être léguée à quelqu’un d’autre que le conjoint. Les enfants ont aussi droit à une part fixe appelée ‘réserve héréditaire’ qui varie en fonction de leur nombre :

Si le défunt n’avait pas d’enfant mais des parents encore en vie, ces derniers ont aussi droit à une part réservataire dans sa succession. La loi prévoit alors que chacun des deux parents reçoive un quart des biens si le défunt avait moins de trois frères et sœurs vivants, sinon ils recevront chacun un sixième. Si l’un des parents est déjà décédé, son quart sera divisé entre ses propres héritiers directs (enfants ou petits-enfants). Le reste de la succession reviendra aux frères et sœurs ainsi qu’aux autres membres éligibles tels que les grands-parents.

Dans le cas où il n’y a ni enfant ni parent proche, la succession revient aux frères et sœurs du défunt. Si ces derniers sont décédés, leur part reviendra à leurs enfants ou petits-enfants. Et en l’absence de descendants directs, les biens seront attribués aux ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents…) du défunt.

Si le défunt n’a aucun héritier légal, ses biens iront à l’État français qui aura un droit de propriété sur les biens pendant 30 ans avant qu’ils ne soient vendus aux enchères publiques.

Vous devez noter que pour éviter toute confusion et tout litige entre les membres d’une famille lors d’un décès, il est recommandé d’établir un testament ou une donation au dernier vivant afin de préciser sa volonté quant à la répartition des biens après son départ.

Quelles sont les démarches à suivre pour organiser sa succession ?

Organiser sa succession est une étape importante pour éviter les litiges et faciliter la répartition des biens après son décès. Pour cela, il faut respecter certaines démarches.

La première chose à faire est de rédiger un testament qui permettra d’exprimer clairement ses dernières volontés quant à la répartition de ses biens. Le testateur peut y désigner librement les personnes ou organismes sur qui vont tomber ses biens (héritiers réservataires, légataires universels…). Il peut aussi établir des legs particuliers en faveur de certains membres de sa famille ou encore d’associations caritatives.

Il existe plusieurs types de testament : le testament olographe (rédigé à la main par le testateur), le testament authentique (rédigé devant notaire) et le testament mystique (remis sous enveloppe fermée au notaire).

Pour être sûr que tout se passera correctement, il est recommandé de rédiger un testament et de faire appel à un notaire qui vous accompagnera dans toutes vos démarches liées à cet acte important.