APA et succession, l’allocation est-elle récupérée lors de l’héritage ?

L’APA est une mesure sociale qui vise la protection des personnes âgées et dépendantes. Ainsi, elle offre une panoplie de service pour répondre aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire. Cependant, certaines personnes se préoccupent de la récupération de l’allocation après le décès du bénéficiaire. Découvrez ici ce que précisent les dispositions de la loi concernant l’APA et la succession.

Les aides de l’APA sont-elles récupérables en cas de décès du bénéficiaire ?

L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide que le conseil départemental verse aux personnes âgées et dépendantes. Elle dispose de deux fonctions, notamment le financement d’hébergement et le maintien à domicile à travers la prise en charge d’une partie des frais générés par ses divers services. Il faut noter qu’après le décès du bénéficiaire, l’allocation ne fait pas objet de récupération sur la succession. En effet, les sommes d’argents perçus n’auront pas d’influences négatives au terme de diminution de l’héritage laissé.

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En conséquence, le patrimoine de la personne décédée reste intacte et intouchable. Ce qui prouve que l’allocation personnalisée d’autonomie est une véritable mesure sociale. Il s’agit donc d’une aide acquise au bénéficiaire. C’est dans cette optique que l’allocation personnalisée d’autonomie a été mise en place pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées et dépendantes. Il est important de retenir que cette amélioration vise principalement à contribuer à la prise en charge de la dépendance, limiter la perte d’autonomie en préservant les facultés existantes. En conséquence, tout le monde a droit à l’APA sans condition de ressources financières et sans récupération future sur le patrimoine.

À quel moment l’APA est-elle remboursable ?

Il est essentiel de retenir que l’allocation personnalisée d’autonomie ne fait pas objet de récupération ou de remboursement sur la succession. Il n’existe aucun lien entre APA et la succession.  Par ailleurs, l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d’un légataire ou d’un donataire. Cependant, les sommes versées par imprudence ou par erreur doivent faire objet de remboursement.

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Retenez dans ce dernier cas que l’APA est remboursable en cas de trop perçu, ou encore par le biais d’une retenue sur le montant de l’APA des mois suivants, estimé jusqu’à 20% chaque mois. Il est aussi possible que l’allocation soit récupérée dans la mesure où la personne âgée n’est plus bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il est important de retenir que le conseil départemental dispose d’un délai de 2 ans pour demander le remboursement des montants indûment versés. En cas de fraude, le délai s’étend jusqu’à 5 ans au moment de la découverte. Notez que le conseil départemental ne demandera pas le remboursement lorsque l’erreur est inférieure ou égale à 31,71 euros.

Les conséquences financières pour les héritiers en cas de récupération de l’APA

Si la récupération de l’APA n’affecte pas directement la succession, les héritiers peuvent néanmoins subir des conséquences financières si le bénéficiaire avait souscrit à une assurance-vie dont ils étaient désignés comme bénéficiaires.

Effectivement, si l’allocation personnalisée d’autonomie a été versée en trop et qu’elle doit être remboursée au conseil départemental, celui-ci peut utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement. Si cela s’avère nécessaire, une saisie sur compte bancaire ou une vente aux enchères des biens du défunt peuvent être réalisées dans le cadre de cette procédure. Cette situation peut donc avoir un impact significatif sur le montant de l’héritage que les descendants percevront.

Pensez à bien noter que les héritiers ne sont pas tenus de régler eux-mêmes la dette issue du remboursement de l’APA : celle-ci sera prise en charge par la succession elle-même. En cas d’insuffisance d’actif successoral, c’est-à-dire lorsque les dettes excèdent l’ensemble des actifs transmis lors du décès, il est possible que certains créanciers soient partiellement ou totalement impayés.

Il est recommandé aux proches âgés bénéficiant d’une allocation personnalisée d’autonomie ainsi qu’à leurs ayants droit potentiels (héritiers) de se renseigner auprès du conseil départemental pour connaître précisément leurs droits et obligations en matière d’héritage et notamment en ce qui concerne la récupération de l’APA.

Les alternatives à l’APA pour financer la dépendance des personnes âgées

L’APA est une aide essentielle pour les personnes âgées en perte d’autonomie, mais elle ne couvre pas toujours la totalité des frais liés à leur prise en charge. Il existe cependant différentes alternatives pour financer la dépendance de nos aînés.

L’une des solutions les plus courantes consiste à faire appel aux services d’un aidant familial. Les membres de la famille peuvent ainsi apporter un soutien quotidien et assister la personne dans ses activités quotidiennes. Cette option peut être très avantageuse financièrement parlant car elle ne nécessite aucun coût supplémentaire.

Il est aussi possible de recourir aux services d’un professionnel du secteur médico-social, comme un(e) auxiliaire de vie ou une infirmière diplômée d’État. Dans ce cas, il faudra compter sur le budget alloué par l’APA mais aussi sur ses propres ressources financières.

Certains choisissent de souscrire à une assurance dépendance privée. Ces contrats permettent notamment de garantir un revenu régulier au bénéficiaire en cas de perte totale ou partielle d’autonomie. Toutefois, ces assurances peuvent s’avérer relativement onéreuses et sont soumises à des conditions strictes telles que l’exclusion temporaire lorsqu’il y a réduction du nombre minimal requis afin qu’elle soit opérationnelle.

Face à la difficulté économique et émotionnelle que représente la dépendance chez les personnes âgées, vous devez bien peser les avantages et inconvénients de chaque solution. En cas d’incertitude, il est toujours possible de faire appel à un professionnel pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à sa situation particulière.