APA et succession, l’allocation est-elle récupérée lors de l’héritage ?
L’APA est une mesure sociale qui vise la protection des personnes âgées et dépendantes. Ainsi, elle offre une panoplie de service pour répondre aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire. Cependant, certaines personnes se préoccupent de la récupération de l’allocation après le décès du bénéficiaire. Découvrez ici ce que précisent les dispositions de la loi concernant l’APA et la succession.
Les aides de l’APA sont-elles récupérables en cas de décès du bénéficiaire ?
L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide que le conseil départemental verse aux personnes âgées et dépendantes. Elle dispose de deux fonctions, notamment le financement d’hébergement et le maintien à domicile à travers la prise en charge d’une partie des frais générés par ses divers services. Il faut noter qu’après le décès du bénéficiaire, l’allocation ne fait pas objet de récupération sur la succession. En effet, les sommes d’argents perçus n’auront pas d’influences négatives au terme de diminution de l’héritage laissé.
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En conséquence, le patrimoine de la personne décédée reste intacte et intouchable. Ce qui prouve que l’allocation personnalisée d’autonomie est une véritable mesure sociale. Il s’agit donc d’une aide acquise au bénéficiaire. C’est dans cette optique que l’allocation personnalisée d’autonomie a été mise en place pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées et dépendantes. Il est important de retenir que cette amélioration vise principalement à contribuer à la prise en charge de la dépendance, limiter la perte d’autonomie en préservant les facultés existantes. En conséquence, tout le monde a droit à l’APA sans condition de ressources financières et sans récupération future sur le patrimoine.
À quel moment l’APA est-elle remboursable ?
Il est essentiel de retenir que l’allocation personnalisée d’autonomie ne fait pas objet de récupération ou de remboursement sur la succession. Il n’existe aucun lien entre APA et la succession. Par ailleurs, l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d’un légataire ou d’un donataire. Cependant, les sommes versées par imprudence ou par erreur doivent faire objet de remboursement.
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Retenez dans ce dernier cas que l’APA est remboursable en cas de trop perçu, ou encore par le biais d’une retenue sur le montant de l’APA des mois suivants, estimé jusqu’à 20% chaque mois. Il est aussi possible que l’allocation soit récupérée dans la mesure où la personne âgée n’est plus bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il est important de retenir que le conseil départemental dispose d’un délai de 2 ans pour demander le remboursement des montants indûment versés. En cas de fraude, le délai s’étend jusqu’à 5 ans au moment de la découverte. Notez que le conseil départemental ne demandera pas le remboursement lorsque l’erreur est inférieure ou égale à 31,71 euros.
