PMR : Explications Pourquoi et Qui Doit Respecter les Normes
Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont également le droit de participer à la vie sociale et citoyenne. Elles sont protégées par les normes PMR qui trouvent leur source dans la loi du 11 février 2005 portant égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les normes PMR sont devenues une obligation légale depuis le 1er janvier 2015. Mais qui doit les respecter ?
Plan de l'article
Normes PMR : explications
Les normes PMR constituent une obligation légale et doivent être respectées. C’est pour cela qu’il est important de bien les comprendre. Comme mentionné dans l’introduction, l’acronyme PMR signifie « Personne à Mobilité Réduite ». Sont considérées comme PMR, toutes les personnes en situation de handicap ainsi que celles qui ont du mal à se déplacer. Cela peut être lié à un âge avancé, un surpoids, la cécité ou autres. Le handicap peut être moteur, intellectuel ou sensoriel. Ces personnes doivent être soulagées par un environnement propice et des équipements qui répondent à leurs besoins.
A lire aussi : Que faire de la carte vitale du défunt après son décès
Les normes PMR constituent des critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Ces personnes rencontrent de nombreux problèmes d’accessibilité au quotidien. C’est pour cela que l’État a pensé améliorer les choses avec la loi du 11 février 2005. Certaines dispositions sont imposées aux bâtiments pour les rendre plus accessibles et sécurisés pour les PMR. Les personnes à mobilité réduite doivent avoir accès aux bâtiments, aux transports, aux équipements, à l’éducation et aux soins de santé.
Qui doit respecter les normes PMR ?
Les normes PMR doivent être respectées par tous les établissements recevant du public (ERP) tels que les hôtels, les salles de cinéma, les magasins, les restaurants ou encore les petits commerces. Pour un futur ERP, le permis de construire ne sera pas délivré tant que le projet de construction n’est pas conforme aux normes PMR. Après l’achèvement des travaux, le directeur de l’établissement obtient une attestation d’achèvement conformément aux dispositions de l’article L. 111-7-4 du code de construction et de l’habitation (CCH). Ce document atteste de l’accessibilité de l’ERP.
A découvrir également : Vendre un bien immobilier à un membre de sa famille
Pour un ERP existant, des travaux de rénovation doivent être organisés afin de rendre les bâtiments conformes aux normes PMR si ce n’était le cas. Les ERP doivent être accessibles en fauteuil roulant. L’éclairage dans ces espaces doit aussi respecter la puissance lumineuse définie dans la réglementation PRM. Il existe aussi une certaine dimension à respecter pour les portes d’entrée et d’urgence.
Quelle sanction en cas de non-respect ?
Chaque année, la commission des droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine les mesures mises en place pour les PMR. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux normes PMR ou sont jugées insuffisantes, une amende de 45 000 euros est infligée aux personnes physiques contre 225 000 euros pour les personnes morales. Tout ERP qui n’est pas conforme aux normes PMR et qui est sanctionné devra impérativement déposer un agenda d’accessibilité programmée au risque de se voir infliger une amende supplémentaire. Celle-ci peut atteindre 5 000 euros. Si cet agenda est déposé sans être respecté, l’ERP risque une poursuite en justice. Il doit également payer une amende qui correspond au montant des travaux qui devront être effectués.
Les avantages de respecter les normes PMR
Respecter les normes PMR présente de nombreux avantages. Tout d’abord, cela permet une plus grande accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les aménagements réalisés peuvent aussi être bénéfiques pour les personnes âgées, les femmes enceintes ou encore les parents avec poussettes. L’accès facilité aux locaux professionnels offre la possibilité à un plus grand nombre de clients et visiteurs potentiels de se rendre dans ces lieux.
Respecter les normes PMR peut avoir des retombées positives sur le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Effectivement, cela peut augmenter la fréquentation et donc le nombre de clients potentiels. De même, cette démarche peut donner une image positive auprès du public en montrant que l’établissement est soucieux du bien-être de tous ses clients et employés.
S’adapter à toutes formes d’handicapes permettra aux entreprises non seulement de gagner des parts de marché, mais aussi de limiter leur responsabilité en cas d’accidents liés au non-respect des normes PMR. De ce fait, respecter les normes PMR s’avère comme étant un investissement rentable qui garantit non seulement un avantage concurrentiel, mais aussi une obligation légale tout en offrant une meilleure expérience utilisateur pour tout le monde.
Comment mettre en place les normes PMR dans son entreprise
Maintenant que nous avons vu les avantages de respecter les normes PMR, vous devez prendre en compte le personnel travaillant dans l’établissement et leur proposer une formation sur la sensibilisation au handicap, le traitement adéquat ainsi que leur attitude face aux clients potentiellement concernés. Le personnel doit être conscient du fait qu’un accueil chaleureux et adapté aux besoins spécifiques de chaque personne peut avoir un impact significatif sur leur satisfaction globale.
Vous devez vérifier régulièrement l’état et la fonctionnalité des équipements mis en place pour garantir une expérience utilisateur optimale tout en évitant tout accident lié à un dysfonctionnement quelconque.
Ce sujet est très important : « Qui doit respecter les normes PMR ? » Tout le monde ! Toute entreprise se doit d’être accessible à tous les citoyens soucieux du bien-être universel. Les avantages économiques sont évidents, mais cela permet aussi à chacun(e) d’entre nous d’être acteur et respectueux(se) envers les personnes en situation de handicap. Les normes PMR ne sont pas une option mais un standard minimum auquel tout le monde doit adhérer pour une meilleure société inclusive et participative.
